La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 mai 2017, publié le 11 mai 2017, les dispositions de l’accord collectif territorial interprofessionnel du 15 décembre 2016 relatif au travail dominical et au travail en soirée sur le site de la Vallée Village situé en Seine et Marne.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application territorial et professionnel, sous les réserves suivantes :
- L’article 4.2.1 et le quatrième alinéa de l’article 4.2.2 sont étendus sous réserve que le travail en soirée des salariés au forfait jour ainsi que la détermination et le bénéfice des contreparties associée, notamment sous forme de repos, soient assurés dans le respect de l’autonomie de ces salariés énoncé à l’article L. 3121-58 du code du travail ;
- Le troisième alinéa de l’article 10.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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