Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des missions locales et PAIO

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 26 janvier 2017, publié le 3 février 2017, les dispositions de l’avenant n° 59 du 26 juillet 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, , sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

François Bayrou agrée la convention sur l’assurance chômage

C'est le 15 novembre 2024 que les partenaires sociaux signaient leur nouvelle convention sur l'assurance chômage. Le texte vient d'être agréé par le Premier ministre François Bayrou avec quelques exclusions. Toutes les dispositions agréées s'appliqueront ainsi à compter du 1er janvier 2025. Retrouvez-en la teneur ci-dessous : ...