La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l’avenant n° 22 du 14 décembre 2016 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du 24 mai 2007 (IDCC 2666).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
