Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 30 mai 2016 publié le 7 juin 2016, les dispositions de l’avenant du 27 octobre 2015, conclu dans la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var (IDCC 9831).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves, exclusions et observations suivantes :
1° L’article 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L’article 1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du même code ;
3° L’article 2.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2142-1 du même code ;
4°Le premier alinéa de l’article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l’article L. 5212-13 du même code ;
5° L’article 5.12 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-3 et suivants du même code ;
6° L’article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 4 ter et de l’article 36, annexe I, relatifs aux modalités d’application de la clause de sauvegarde prévue par la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée ;
7° Au vingtième alinéa de l’article 6.13, les mots : « L’organisme gestionnaire et assureur est cité en annexe n° 4. » sont exclus de l’extension ;
8° Au sixième alinéa de l’article 7.2, les références aux articles D. 4121-5 à D. 4121-8 du code du travail sont exclues de l’extension ;
9°Au 4 de l’annexe, les mots : « En cas de maladie ou d’accident (cf. article 6.13), pour les salariés non affiliés à l’AGIRC (ouvriers et employés), l’ensemble des employeurs relevant du champ d’application de la présente convention collective s’assure auprès de CRIA Prévoyance, dont le siège est à l’adresse suivante : CRIA Prévoyance, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff. Les demandes de remboursement sont adressées par l’employeur à CRIA Prévoyance, Immeuble Britannia, allée B, 20, boulevard Eugène-Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03. Site http://www.cria.aprionis.fr/Pages/Accueil.aspx » sont exclus de l’extension ;
10° Au huitième alinéa de l’article 5.1, en remplacement des mots : « Certains temps ne sont pas considérés comme temps de travail effectif et n’entrent donc dans le décompte des heures supplémentaires. », lire les mots : « Certains temps ne sont pas considérés comme temps de travail effectif et n’entrent donc pas dans ledécompte des heures supplémentaires. » ;
11° Au premier alinéa de l’article 6.13, en remplacement des mots : « Conformément aux dispositions des articles L. 1226-1 et R. 1226-1 et suivants du code du travail, », lire les mots : «Conformément aux dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, ».
