La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 4 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 36 du 3 juin 2016 portant modification de diverses dispositions de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu’il résulte de l’avenant n° 31 du 17 décembre 1992 (IDCC 112).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 7 portant modification de l’article 6.9 (affectation momentanée à un autre emploi) est étendu sous réserve du principe « à travail égal, salaire égal » tel qu’il résulte des dispositions des articles L. 2261-22 10, L. 2271-1 et L. 3221-2 du code du travail ;
- L’article 18 portant modification de l’article 4 de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1221-19 du code du travail ;
- L’article 20 portant modification de l’article 7 de l’avenant II à la convention collective relatif aux cadres est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 3121-64 II et de l’article L. 3121-65 II du code du travail ;
- L’article 20 précité est également étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail, un accord d’entreprise ou un nouvel accord de branche précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfaits en jours, en se conformant aux critères posés par l’article L. 3121-58 du code du travail ;
- Le troisième alinéa de l’article 14 du titre III (dispositions diverses) est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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