Arrêté d’extension d’un avenant à la CC de l’hôspitalisation privée

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 18 juillet 2017, publié le 29 juillet 2017, les dispositions de l’avenant salarial du 25 janvier 2017, à l’annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.