La ministre du travail, a élargi au secteur des institutions de prévoyance par arrêté du 18 juillet 2017, publié le 29 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 18 du 12 octobre 2016 relatif à la modification de l’article 6.2 de l’annexe II-B de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire (IDCC 1794), tel qu’étendu par arrêté du 21 mars 2017 publié au Journal officiel du 1er avril 2017.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance telles que visées par l’arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance.
