La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant n° 2 du 4 octobre 2016 à l’accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l’avenant n° 30 du 21 février 2011 (IDCC 1512).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’article 4, les termes « les entreprises ayant à la date de signature de l’avenant une couverture obligatoire frais de santé plus favorable que celle du régime de branche doivent mettre leur dispositif en conformité avec les dispositions du présent avenant au plus tard à effet du 1er janvier 2018. Pour déterminer si la couverture frais de santé mise en place dans l’entreprise est plus favorable que celle définie par l’accord de branche, la comparaison s’effectue acte par acte, hors acte de prévention » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail.
