La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 10 mai 2017, les dispositions de l’avenant du 24 septembre 2015 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés non-cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 4e alinéa de l’article 3.3 de l’avenant susvisé est exclu de l’extension comme étant contraire au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
