La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 25 octobre 2016, les dispositions de l’avenant n° 38 du 21 janvier 2016 relatif aux modalités d’organisation du travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (IDCC 2596).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Au premier alinéa de l’article 1er-1, les mots : « tout salarié est considéré à temps partiel jusqu’à 99 % du temps plein » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail ;
- Le dernier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve que l’article L. 3123-8 auquel il fait référence soit entendu comme étant l’article L. 3123-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- L’article 3-1-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3123-5 du code du travail ;
- L’article 3-1-3 est étendu sous réserve que l’article L. 3123-14 auquel il fait référence soit entendu comme étant l’article L. 3123-6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le point A-2-1 de l’article 3-2-1 est étendu sous réserve que l’article L. 3123-14-3 auquel il fait référence soit entendu comme étant le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le point A-2-2 de l’article 3-2-1 est étendu sous réserve que les articles L. 3123-15 et L. 3122-2 auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L. 3123-13 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le point C-1 de l’article 3-2-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 du code du travail ;
- L’alinéa 3 de l’article 5.2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- L’alinéa 3 de l’article 5.2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
