La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 25 octobre 2016, les dispositions de l’accord du 28 janvier 2016 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (IDCC 2002).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– A l’article 2, les mots : « la part des organisations syndicales d’employeurs et répartie de la suivante : 100 % » sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat ;
– A l’article 5-1, les mots : « au titre des employeurs : un nombre de représentants de la FFPB titulaires et suppléants égal au nombre total des représentants salariés » sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par le Cour de cassation ;
– L’alinéa 2 de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
