La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 25 octobre 2016, les dispositions de l’avenant du 16 octobre 2015 portant modification de l’article 22 (congés exceptionnels), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
– L’article 1er est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.
