La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’avenant du 22 octobre 2014 portant révision des dispositions de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent (IDCC 567).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 6 est étendu sous réserve que le troisième alinéa de l’article 71 visé soit entendu comme étant le deuxième alinéa de ce même article et que les mots : « à l’échelon 1 du niveau 5 » remplacent les mots : « la position A1 » et non « à la position A1 » de ce même alinéa 2 ;
- L’article 7 est étendu sous réserve que les alinéas 3, 10, 18 et 20 qu’il modifie soient entendus comme étant les alinéas 2, 9, 17 et 19 de l’article 72.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
