La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’avenant n° 1 du 27 juin 2016 à l’accord du 22 juin 2009 relatif aux dispositifs d’épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation(IDCC 43).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le paragraphe relatif à la date de versement de l’article 5 du titre 2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 3324-25 du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article 6 du titre 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 3324-10 du code du travail ;
- La partie relative au livret d’épargne salariale de l’article 7 du titre 2 est étendue sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 3341-6 du code du travail ;
- Le quatrième alinéa de la partie relative aux versements volontaires de l’article 2 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2 et R. 3313-12 du code du travail ;
- Le deuxième alinéa de la partie relative à la formule de gestion des versements de l’article 3 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2 et R. 3313-12 du code du travail ;
- La partie relative à la formule de gestion des versements de l’article 3 du titre 3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale ;
- Le deuxième alinéa de la partie relative aux délais d’indisponibilité de l’article 5 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3314-9 et L. 3324-10 du code du travail ;
- Le troisième alinéa de la partie relative aux délais d’indisponibilité de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 3324-10 du code du travail ;
- La partie relative au livret d’épargne salariale de l’article 6 du titre 3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L.3341-6 du code du travail ;
- Le quatrième alinéa de l’article 7 du titre 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3324-37 du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article 3 du titre 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues aux articles L. 3153-3 et L. 3334-8 du code du travail ;
- Le quatrième alinéa de la partie relative aux versements volontaires de l’article 2 du titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles L. 3315-2, L. 3332-10 et R. 3313-12 du code du travail ;
- L’article 7 concernant l’information des participants du titre 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article R. 33347-1-3 du code du travail ;
- La partie relative au livret d’épargne salariale de l’article 6 du titre 4 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3341-6 du code du travail ;
- Le quatrième alinéa de l’article 8 du titre 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3324-37 du code du travail.
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