Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans la production agricole de la Drôme

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 mai 2025 publié le 31 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 1 du 7 octobre 2024 à l’accord départemental du 6 février 2013 sur la mise en place d’un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Drôme (IDCC 7024).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’article 1er de l’avenant modifiant l’article 9 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.