La ministre du travail et de l’emploi, a étendu, par arrêté du 8 novembre 2024, publié le 27 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 20 juin 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (IDCC 538).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui présente un diagnostic chiffré des écarts de rémunération mais ne prévoit pas de mesures permettant de remédier aux inégalités constatées au niveau de la branche, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
