La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 21 mars 2025, publié le 9 avril 2025, les dispositions l’accord territorial (département du Var) du 22 février 2024 portant sur la prévention des incommodités d’emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les alinéas 7 à 13 de l’article 4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4222-23 du code du travail qui exigent que les travaux en espace confiné ne soient entrepris qu’après vérification de l’absence de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs et le cas échéant après assainissement de l’atmosphère et vidange du contenu.
Le 2e alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail ainsi que l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753) lesquels prévoient que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté portant extension de la convention ou de l’accord.
