Arrêté d’extension d’un accord territorial (Aisne, Nord, Oise et Somme) dans la production agricole et CUMA

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 13 juin 2023, publié le 17 juin 2023, les dispositions de l’accord collectif territorial interdépartemental du 16 décembre 2022 de l’Aisne, du Nord, de l’Oise et de la Somme de la production agricole/coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma) (IDCC 7024).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• 1° Les champs professionnels couverts par la convention collective nationale du 8 octobre 2020 des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers sont exclus de l’extension en ce que la Fédération nationale Entrepreneurs des territoires n’est pas signataire de l’accord ;
• 2° La dernière phrase de l’article 1.4.1 de l’accord est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
• 3° L’article 1.6 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
• 4° Les deux derniers tirets de l’article 5.2.1 sont exclus de l’extension en ce que les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche ou de l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet, prévues par la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ;
• 5° L’article 5.2.3 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 13 févr. 1985, n° 82-41.899) ;
• 6° L’article 8.4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail ;
• 7° L’annexe 1 est étendue sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.