Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a étendu par arrêté du 5 avril 2023, publié le 25 avril 2023, les dispositions de l’accord du 1er septembre 2022 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (IDCC 1760).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’article 8 est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s’agissant du cas de dispense d’affiliation.
- – A l’article 8, les termes « Cette dispense n’est valable que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel. Ensuite, le salarié devra obligatoirement être affilié au régime » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article D. 911-2 du code de la sécurité sociale.
- – A l’article 11, les termes « Par niveau de garanties égales ou supérieures, il faut entendre des garanties égales ou supérieures pour chaque ligne de garanties et non sur une seule d’entre elles » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.
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