La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont étendu, par arrêté du 19 novembre 2015 publié le 26 novembre 2015, les dispositions de l’accord professionnel du 25 septembre 2014 portant révision de l’accord fondateur de l’OPCA Transports du 28 décembre 1994.
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national professionnel du 28 décembre 1994. Le dernier alinéa de l’article 4-1 de l’accord susvisé est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code du travail.
