La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, ont étendu, par arrêté du 10 décembre 2015 publié le 18 décembre 2015, les dispositions de l’accord régional du 3 avril 2015 (Picardie), relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salaries pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie, conclu dans le cadre de l’accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
L’accord régional est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application et dans son propre champ d’application territorial.
