Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 24 juillet 2022, les dispositions de l’accord régional (Normandie) du 3 février 2022 relatif aux indemnités de petits déplacements (IPD), conclu dans le cadre des branches des ouvriers du bâtiment (jusqu’à 10 salariés et plus de 10 salariés IDCC 1596 et 1597).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
