La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 4 juillet 2016 publié le 12 juillet 2016, les dispositions de l’accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment (IDCC 2609).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective sous les réserves suivantes.
L’alinéa 2 de l’article 1er est étendu sous réserve de l’application du deuxième alinéa de l’article 5 de l’avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l’application des salaires minima aux seules entreprises dont l’horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l’année.
