La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 4 juillet 2016 publié le 12 juillet 2016, les dispositions de l’accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu dans la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes.
Les mots « examine les demandes d’adhésion d’entreprises au régime de prévoyance conventionnel des salariés, et décide, après examen, de leur admission ou du rejet de leur demande. Le comité devra, s’il y a lieu, demander à ce qu’il soit procédé au calcul du taux majore et du coût de la reprise des engagements passés éventuels prévus dans ce cas comme indiqué à l’article 6-2 précité. […] » contenus au 7e alinéa de l’article 4.2 sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L’article 6.2.1 est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.
Le 6e alinéa de l’article 6.3 est étendu sous réserve de l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
