La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 6 novembre 2026 publié le 8 novembre 2026, les dispositions de l’accord régional du 13 août 2026 sur la mise en place d’un régime Frais de santé des entreprises de travaux et services agricoles ruraux des Hauts-de-France (ETARF IDCC 7025), au profit des salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 3.4 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 911-8 du code de la sécurité sociale qui prévoient que le montant de référence du versement santé est revalorisé chaque année au 1er janvier ;
2° L’article 8 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail aux termes desquelles les organisations syndicales de salariés ou d’employeurs représentatives dans le champ d’application du texte qui adhérent à la totalité des clauses d’une convention ou d’un accord disposent des mêmes droits et obligations que les parties signataires.
