Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 11 août 2022, publié le 23 aout 2022, les dispositions de l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse) du 22 février 2022 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des CCN des OETAM des industries de carrières et matériaux de construction (IDCC 87, 135).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le 2e alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2241-10 du code du travail.
