Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 14 mars 2016, les dispositions de l’accord du 14 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans les branches de l’exploitation cinématographique et de la production de films (notamment IDCC 1307).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserves pour l’article 4.1 du titre Ier du respect des dispositions de l’article R. 6332-16 du code de travail, pour l’article 2.2 dernier alinéa du titre II du respect des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 6325-13 du code du travail, pour l’article 2.5 premier alinéa du titre II que le mode de calcul aboutisse à un résultat plus favorable que celui prévu par l’article D. 6323-15 du code du travail. Finalement, l’article 4.2 du titre Ier, est exclu de l’extension car il contrevient aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail et des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code de travail.
