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Arrêté d’extension d’un accord (Pays-de-la-Loire) chez les ETAM du bâtiment

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 31 janvier 2023, publié le 8 février 2023, les dispositions de l’accord régional (Pays de la Loire) du 7 octobre 2022 relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord national professionnel. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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