La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 16 avril 2016, les dispositions de l’accord national professionnel du 4 novembre 2015 relatif à la rénovation du dialogue social et ses annexes.
Cet accord a été conclu dans le secteur de l’assurance (notamment IDCC 1672).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous la réserve suivante : L’annexe II relative aux statuts de l’association pour le dialogue social dans l’assurance est exclue de l’extension en tant qu’elle n’a pas pour objet la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés, au sens de l’article L. 2221-1 du code du travail.
