Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 janvier 2023, publié le 7 février 2023, les dispositions de l’accord territorial (départements de l’Isère et des Hautes-Alpes, IDCC 2221) du 29 août 2022 portant sur le maintien de dispositions territoriales aux salariés en matière de protection sociale complémentaires, conclu dans le cadre de la nouvelle CCN de la métallurgie (IDCC 3248).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 7 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-1 du code du travail au terme duquel les stipulations de branche prévalent sur toute convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes.
