Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, a étendu, par arrêté du 7 septembre 2015, publié le 16 septembre 2015, les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du Cognac portant sur la cotisation professionnelle destinée à la lutte contre la flavescence dorée pour la campagne 2015-2016.
Les dispositions de l’accord sont étendues jusqu’au 31 juillet 2016 aux viticulteurs, personnes physiques ou morales, souscrivant une déclaration de récolte de vins blancs aptes à la production de Cognac destiné à la commercialisation.
