La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’accord du 21 février 2019 relatif à l’intéressement et de l’avenant n° 91 du 12 juin 2020 audit accord, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956 (IDCC : 200) .
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 du code du travail tel que modifié par l’article 121 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération de simplification de l’action publique.
Aux annexes 1,2 et 3, le 1er et le 3e alinéa de l’article 3, ainsi que le 2e alinéa du paragraphe relatif à l’hypothèse où l’accord ne prévoit pas la tacite reconduction et le 1er et le dernier alinéa du paragraphe relatif à l’hypothèse avec tacite reconduction du même article sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.
Le 15e alinéa de l’article 5 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-5 modifié du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’établie à l’arrêt du 16 juin 2011.
À l’article 5 des annexes 1, 2 et 3, le paragraphe listant les situations considérées « comme temps de présence » est étendu sous réserve du respect de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et de la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.
L’avant-dernier alinéa de l’article 5 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-8 modifié du code du travail.
Le 1er alinéa du paragraphe relatif à l’information individuelle de l’article 7 des annexes 1, 2 et 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3315-2 du code du travail.
