La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 28 février 2024, publié le 16 mars 2024, les dispositions de
– l’accord du 16 novembre 2023 relatif à l’annexe II portant sur les salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail ;
– l’avenant n° 1 du 16 novembre 2023 à l’accord du 9 mars 2023 modifiant les articles 13 et 14 et portant sur les salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
