La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et la ministre du travail et de l’emploi, ont étendu par arrêté du 13 décembre 2024 publié le 28 décembre 2024, les dispositions de :
- – L’accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche tel que modifié par l’avenant du 15 mai 2024 ;
- – L’avenant du 15 mai 2024 à l’accord du 23 juin 2021 sur les moyens complémentaires au titre du dialogue social de branche ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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