Arrêté d’extension d’un accord et d’avenants dans la CCN de la pharmacie d’officine

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 18 septembre 2025, publié le 26 septembre 2025, les dispositions de :

– l’avenant du 28 avril 2025 portant révision de l’accord collectif national du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 28 avril 2025 relatif à la classification des emplois de la pharmacie d’officine portant révision de la convention collective nationale susvisée : A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail ;
– l’accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 30 juin 2025 portant révision de l’accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d’activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997 (IDCC 1996).

Les dispositions de l’accord et des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Une nouvelle nomination au comité de sélection de l’IGAS

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 septembre 2025 acte un changement au sein du comité de sélection de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À la demande d'Eve Erpelding Parier, inspectrice en service extraordinaire, il est mis fin à ses fonctions au sein de ce comité. Pour la remplacer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles nomme Marguerite Moleux, inspectrice générale des affaires sociales, en qualité...

Nouvelles nominations au Haut Conseil de la santé publique

Un arrêté publié au Journal officiel du 26 septembre 2025 officialise l’entrée de deux nouvelles personnalités qualifiées au sein du Haut Conseil de la santé publique (HCSP). À compter du 17 septembre 2025, Corinne Alberti et Frédérique Claudot sont nommées membres du Haut Conseil en qualité de personnalités qualifiées, au titre du collège. Le texte précise qu’il est mis fin, dans le même temps, au mandat de ces deux expertes dans...

Malakoff Humanis absorbe le portefeuille d’une institution de prévoyance liée à la Caisse des dépôts

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a validé, le 22 septembre 2025, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats de l’Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe de la Caisse des dépôts et autres collectivités vers Malakoff Humanis Prévoyance. Ce transfert, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, emporte caducité de l’agrément de...

Intériale s’apprête à absorber le portefeuille de la MIAG

La Mutuelle interprofessionnelle Antilles Guyane (MIAG) a présenté un projet de transfert par voie de fusion-absorptionde l’ensemble de ses bulletins d’adhésion à des règlements et de ses contrats à la mutuelle Intériale. L’avis, publié au Journal officiel du 26 septembre 2025, précise que les créanciers des deux mutuelles disposent de deux mois à compter de cette date pour faire connaître leurs observations auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel...

Extension d’agrément : Prodigeo Assurances élargit ses activités

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, le 22 septembre 2025, l’extension d’agrément de la société Prodigeo Assurances (SIREN 482 011 269). Cette décision, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2025, autorise l’entreprise, dont le siège est situé 7 rue du Regard à Paris (6ᵉ), à exercer des opérations relevant de la branche 21 Nuptialité-Natalité. Cette activité s’ajoute à celles, déjà autorisées, qui...

Prévoyance BTP : l’ACPR accorde une extension d’agrément

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé, le 22 septembre 2025, l’extension d’agrément de l’Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (SIREN 784 621 468). Cette décision, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2025, autorise l’institution, dont le siège est situé 7 rue du Regard à Paris (6ᵉ), à exercer des opérations relevant de la branche 21 Nuptialité-Natalité. Cette activité s’ajoute...