Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 26 mars 2026, publié le 4 avril 2026, les dispositions de l’accord du 12 septembre 2025 relatif à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 (IDCC 1586).
Les dispositions de l’accord ont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – L’article 3.1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2315-36 du code du travail en ce qu’elles rendent obligatoire et non facultatif l’institution d’une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et les établissements d’au moins 300 salariés.
- – Le 3e alinéa de l’article 3.2.2 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 4121-3 1° du code du travail, lesquelles prévoient les compétences du comité social et économique, notamment leur consultation sur le document unique d’évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
