Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, ont étendu par arrêté du 17 mars 2026, publié le 22 mars 2026, les dispositions de l’accord de substitution du 10 juin 2024 actant la dénonciation de l’accord de fusion du 14 juin 2019 des branches de la conchyliculture (IDCC 7019) et de la coopération maritime (IDCC 2494)
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous la réserve suivante :
– l’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées de l’article L. 2261-15 du code du travail et de l’article 1er du code civil, qui prévoient que si l’application de l’accord peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date d’entrée en vigueur prévue par l’accord, elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu’à compter de la date d’extension du texte.
