La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 9 septembre 2025, les dispositions de l’accord du 28 février 2025 portant révision des conventions collectives cadres et non cadres IDCC 9301 et 9302 des 9 décembre 1963 et 1er avril 2003 devenues accord territorial étendu des salariés des exploitations agricoles du Gard (IDCC 7024).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
1° Les articles 1.4.2, 1.4.3 et 1.5.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L’article 1.5.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
3° A l’article 6.2.1 de l’accord, la phrase : « AGRICA peut, notamment, gérer cette garantie. » est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
4° L’article 10.1.2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail.
