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Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale dans la CCN du personnel des cabinets d’avocats

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La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 4 décembre 2024, publié le 8 décembre 2024, les dispositions de l’accord du 21 juin 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (IDCC 1000). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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