Arrêté d’extension d’un accord de protection complémentaire dans les menuiseries charpentes et constructions industrialisées

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu, par arrêté du 10 juillet 2025, publié le 1er août 2025, les dispositions de l’accord du 18 juillet 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC 3222).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

• – Au 1^er alinéa de l’article 1^er, les termes « au niveau national » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel.
• – L’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1^er alinéa de l’article L. 2261-3 du code du travail, qui prévoient les modalités d’adhésion d’une convention ou d’un accord.