La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ont étendu par arrêté du 5 mars 2025 publié le 19 mars 2025, les dispositions de l’accord du 19 décembre 2024 relatif à la définition de catégories objectives pour le bénéfice de régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC 275).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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