La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 5 juin 2022, les dispositions de l’accord du 8 février 2022 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 (IDCC 614).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
