La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 décembre 2021, publié le 24 décembre 2021, les dispositions de l’accord du 15 octobre 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée – APLD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 454).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve qu’il soit interprété, compte tenu de l’expiration de la période prévue au V de l’article 9 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’obligation de déposer une demande préalablement au placement des salariés en activité partielle de droit commun, comme une simple incitation des entreprises à recourir à l’activité partielle et à suspendre la mise en œuvre de l’APLD pendant la période de fermeture volontaire.
Le 3e alinéa de l’article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
