Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2023, publié le 28 novembre 2023, les dispositions de l’accord du 15 avril 2022 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 (IDCC 1794).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve d’une part, de l’application des dispositions prévues à l’article L. 2241-1 du code du travail et, d’autre part, en l’absence d’un accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Les quatre premiers alinéas de l’article 1.3 sont étendus sous réserve de l’application, pour les salariés concernés, des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail.
A l’alinéa 4 de l’article 10, est exclue de l’extension la phrase « La salariée ayant effectuée une reconnaissance conjointe d’un enfant telle que prévue dans le cadre de l’article 342-11 du code civil peut bénéficier de ce congé d’accueil de l’enfant. » en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 1225-35 du code du travail.
Le dernier alinéa du titre VI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.
