La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 15 janvier 2024, publié le 21 janvier 2024, les dispositions de l’accord du 5 octobre 2023 sur les salaires applicables au 1er janvier 2024, conclu dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (IDCC 637).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
