Arrêté d’extension d’un accord dans les industries et commerce de la récupération

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 15 mars 2021, publié le 24 mars 2021, les dispositions de l’accord du 12 novembre 2020 relatif aux salaires applicables au 1er janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971 (IDCC 637). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

À défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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