La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 17 septembre 2021, publié le 5 octobre 2021, les dispositions de l’accord du 27 juin 2019 relatif à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (IDCC 1938).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu, en l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article D. 2241-2 du code du travail.
Le 6e alinéa de l’article 2.4 est étendu sous réserve de l’interprétation faite par la jurisprudence de la Cour de cassation des articles L. 3123-13 et R. 1233-32 du code du travail, s’agissant d’un salarié en congé parental à temps partiel.
A l’article 5, dans le paragraphe relatif aux « Absences fortuites », les termes « La durée de ces absences ne peut dépasser 10 jours sur une même période de 12 mois » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions d’ordre public de l’article L. 3142-4 du code du travail.
La dernière phrase du paragraphe relatif au « Congé paternité » de l’article 5 est étendue sous réserve du respect des articles L. 1225-35 modifié, L. 1225-35-1 nouveau et D. 1225-8 modifié du code du travail.
Au 3e alinéa de l’article 7, les termes « l’employeur s’assure que les travailleurs de nuit font l’objet d’une surveillance médicale renforcée ; en outre, tout salarié bénéficie d’un examen particulier avant son affectation à un poste de nuit » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 4624-1 ainsi que R. 4624-17 et R. 4624-18 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et de de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le 2e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
