Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 novembre 2022, publié le 22 novembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 2 du 14 décembre 2021 portant révision de l’avenant n° 1 du 30 novembre 2017 à l’accord du 11 octobre 2007 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 (IDCC 669).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’avenant, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération et en l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, est étendu sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article D. 2241-2 du code du travail.
La partie relative à la maternité au point 3 de l’article 2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1225-45 du code du travail.
La partie relative au maintien possible des cotisations de retraite complémentaire (ARRCO/ AGIRC) au point 3 de l’article 2 est étendue sous réserve de l’application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
