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Arrêté d’extension d’un accord dans les exploitations et entreprises agricoles de Bretagne

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Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 10 avril 2024, publié le 21 avril 2024, les dispositions de l’accord collectif régional du 30 août 2023 instituant une prime d’ancienneté applicable dans les exploitations et entreprises de la production agricole de Bretagne (IDCC 8532). 

Les dispositions de d’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’article 4 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail.

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