Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 22 septembre 2023, publié le 12 octobre 2023, les dispositions stipulations de l’accord du 5 avril 2023 relatif aux minima conventionnels et aux indemnités de départ à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001 (IDCC 2198).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le 5e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1237-10 du code du travail.
A l’annexe 1, les deux premiers niveaux de la catégorie A ainsi que le premier niveau de la catégorie B sont étendus sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
